Conditions d'utilisation

1.1 En créant un compte, en accédant à la plateforme WEB25 ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

1.2 Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette organisation. Les références à « vous » dans ces Conditions désignent à la fois l'individu et l'organisation qu'il représente.

1.3 Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Client ») et DevBuddy Inc. (l'« Opérateur ») concernant votre utilisation de la plateforme WEB25 et des services associés.

1.4 En utilisant la plateforme, vous confirmez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :

« Plateforme »

désigne le logiciel-service WEB25 accessible à l'adresse web25.ca, incluant toutes les fonctionnalités, interfaces et API associées.

« Services »

désigne l'ensemble des services d'assistance à la conformité fournis via la Plateforme, incluant la gestion du consentement, la génération de politiques de confidentialité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP/PIA), le portail de demandes d'accès, la gestion des incidents de violation, le suivi des fournisseurs et DPA, le questionnaire ROPA et les rapports de conformité.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme au nom d'un Client.

« Client »

désigne la personne morale ou l'individu qui souscrit à un abonnement et accepte les présentes Conditions.

« Organisation »

désigne l'entité juridique au nom de laquelle le Client utilise la Plateforme.

« Compte »

désigne le compte créé par le Client pour accéder à la Plateforme.

« Contenu »

désigne tout texte, image, donnée ou autre matériel présent sur la Plateforme.

« Données utilisateur »

désigne toutes les données, informations et contenus fournis ou téléversés par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme.

« Contenu généré »

désigne tout contenu produit par la Plateforme, incluant les politiques de confidentialité, politiques de cookies, suggestions d'EFVP et analyses de conformité, y compris le contenu généré par intelligence artificielle.

« Abonnement »

désigne le droit d'accès à la Plateforme accordé au Client conformément au plan tarifaire choisi (Essentiel, Professionnel ou Entreprise).

« Fonctionnalités IA »

désigne les fonctionnalités de la Plateforme qui utilisent l'intelligence artificielle pour générer du contenu, des suggestions ou des analyses.

3.1 Outil d'assistance, non service juridique. WEB25 est une plateforme logicielle conçue pour assister les organisations dans leurs démarches de conformité à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). WEB25 n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas un conseiller juridique et ne fournit pas de services juridiques.

3.2 Absence de conseils juridiques. Aucun contenu de la Plateforme — y compris les politiques générées, les suggestions d'EFVP, les analyses de risques et les rapports de conformité — ne constitue un avis ou conseil juridique. Tous les résultats de la Plateforme sont fournis à titre informatif et sont basés sur des modèles génériques. Ils ne remplacent pas les conseils d'un avocat qualifié.

3.3 Contenu généré par intelligence artificielle. Certaines fonctionnalités de la Plateforme utilisent l'intelligence artificielle pour générer du contenu, des suggestions ou des analyses. Ce contenu généré par IA est produit automatiquement par des algorithmes et n'a pas été révisé par un avocat. Le Client doit réviser tout Contenu généré avant de l'utiliser et consulter un conseiller juridique qualifié pour toute décision de conformité.

3.4 Obligation de moyens, non obligation de résultat. Conformément à l'article 2100 du Code civil du Québec, l'Opérateur s'engage à fournir une obligation de moyens — c'est-à-dire à utiliser des efforts raisonnables et diligents pour assister le Client dans ses démarches de conformité. L'Opérateur ne s'engage pas à une obligation de résultat — c'est-à-dire qu'il ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme assurera la conformité du Client à la Loi 25 ou à toute autre loi ou règlement.

3.5 Facteurs hors du contrôle de la Plateforme. La conformité à la Loi 25 et aux autres lois sur la protection des renseignements personnels dépend de nombreux facteurs qui sont hors du contrôle de la Plateforme, notamment :

• L'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par le Client
• Les pratiques organisationnelles du Client en matière de protection de la vie privée
• L'implémentation réelle des recommandations et politiques
• Les interprétations et décisions des autorités réglementaires (notamment la CAI)
• L'évolution des lois, règlements et directives applicables

3.6 Recommandation de consulter un conseiller juridique. Le Client devrait consulter un avocat ou un conseiller juridique qualifié pour toutes les décisions relatives à la conformité. L'utilisation de la Plateforme ne crée aucune relation avocat-client entre le Client et l'Opérateur.

3.7 Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable de :

• Vérifier que ses pratiques sont conformes aux lois applicables
• Réviser et adapter le Contenu généré à sa situation particulière
• S'assurer de l'exactitude des données entrées dans la Plateforme
• Mettre en œuvre les mesures de conformité appropriées au sein de son organisation

4.1 Création de compte. Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations si elles changent.

4.2 Sécurité du compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe). Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, que vous les ayez autorisées ou non. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.3 Un compte par organisation. Chaque compte est associé à une seule organisation. Si vous gérez la conformité de plusieurs organisations, vous devez créer des comptes séparés pour chacune d'elles.

4.4 Exigence d'âge. Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour créer un compte et utiliser la Plateforme. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans.

4.5 Vérification. L'Opérateur peut, à sa discrétion, vérifier les informations fournies lors de la création du compte. L'Opérateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité ou celle de votre organisation.

4.6 Droit de refuser ou résilier un compte. L'Opérateur se réserve le droit de refuser de créer un compte ou de résilier un compte existant, à sa seule discrétion, notamment dans les cas suivants :

• Les informations fournies sont fausses, incomplètes ou trompeuses
• Le Client viole les présentes Conditions
• L'utilisation de la Plateforme est contraire aux lois applicables
• Le Client a des impayés envers l'Opérateur
• L'utilisation de la Plateforme représente un risque pour l'Opérateur ou d'autres clients

4.7 Utilisateurs autorisés. Le Client peut autoriser des Utilisateurs à accéder à son compte, selon les limites de son plan d'abonnement. Le Client est responsable de s'assurer que tous les Utilisateurs respectent les présentes Conditions. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées par ses Utilisateurs autorisés.

5.1 Fourniture « telle quelle ». La Plateforme et les Services sont fournis « TELS QUELS » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Opérateur décline expressément toute garantie, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation et toute garantie découlant des usages commerciaux ou de la pratique des affaires.

5.2 Aucune garantie d'exactitude. L'Opérateur ne garantit pas que :

• Le Contenu généré par la Plateforme est exact, complet, à jour ou juridiquement correct
• Les politiques de confidentialité, politiques de cookies ou autres documents générés répondent aux exigences légales spécifiques du Client
• Les suggestions d'EFVP/PIA identifient tous les risques pertinents ou toutes les mesures d'atténuation appropriées
• Les analyses de conformité reflètent fidèlement l'état de conformité du Client

5.3 Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu. L'Opérateur ne garantit pas que :

• La Plateforme sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur
• Les défauts seront corrigés dans un délai particulier
• La Plateforme sera exempte de virus, logiciels malveillants ou composants nuisibles
• La Plateforme répondra aux besoins spécifiques du Client

5.4 Aucune garantie concernant le contenu généré par IA. Le contenu généré par les Fonctionnalités IA est produit automatiquement par des algorithmes d'apprentissage automatique. L'Opérateur ne garantit pas que ce contenu est :

• Juridiquement exact ou complet
• Adapté à la juridiction ou au secteur d'activité du Client
• Conforme aux dernières modifications législatives ou réglementaires
• Exempt d'erreurs, d'omissions ou de formulations inappropriées

5.5 Aucune garantie de conformité. L'Opérateur NE GARANTIT PAS que l'utilisation de la Plateforme assurera la conformité du Client à la Loi 25, au PIPEDA, au RGPD ou à toute autre loi ou règlement en matière de protection des renseignements personnels. La conformité dépend de facteurs multiples qui sont hors du contrôle de l'Opérateur.

5.6 Révision requise. Le Client reconnaît et accepte qu'il doit réviser tout Contenu généré avant de l'utiliser et consulter un conseiller juridique qualifié pour valider l'adéquation du contenu à sa situation particulière.

6.1 Exclusion des dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Opérateur ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou tout tiers pour :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Des pertes de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires
• Des coûts de substitution de biens ou de services
• Des interruptions d'activités commerciales

Que ces dommages soient prévisibles ou non, même si l'Opérateur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6.2 Exclusion de responsabilité pour amendes et sanctions. L'Opérateur ne sera en aucun cas responsable des amendes, pénalités, sanctions administratives ou mesures d'exécution imposées au Client par une autorité réglementaire (y compris, sans limitation, la Commission d'accès à l'information du Québec, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou toute autre autorité de protection des données), que ces amendes ou sanctions découlent ou non de l'utilisation de la Plateforme.

6.3 Exclusion de responsabilité pour la confiance accordée sans vérification. L'Opérateur ne sera pas responsable des dommages résultant de la confiance accordée par le Client aux résultats de la Plateforme (y compris le Contenu généré, les analyses de conformité et les suggestions d'EFVP) sans vérification indépendante par un conseiller juridique qualifié.

6.4 Exclusion de responsabilité pour les données inexactes. L'Opérateur ne sera pas responsable des dommages résultant de données inexactes, incomplètes, trompeuses ou erronées fournies par le Client ou ses Utilisateurs. La qualité des résultats de la Plateforme dépend de la qualité des données fournies.

6.5 Plafond de responsabilité. Dans tous les cas où la responsabilité de l'Opérateur ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de l'Opérateur envers le Client, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la forme de l'action (contractuelle, délictuelle ou autre), sera limitée au montant total payé par le Client à l'Opérateur au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

6.6 Application maximale. Les limitations et exclusions énoncées dans cette section s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de l'Opérateur au sens de l'article 1474 du Code civil du Québec, ni aux dommages corporels.

6.7 Répartition des risques. Le Client reconnaît que les prix de l'Abonnement reflètent cette répartition des risques et que, sans ces limitations, l'Opérateur ne serait pas en mesure d'offrir la Plateforme aux prix actuels. Le Client accepte ces limitations comme condition de l'utilisation de la Plateforme.

7.1 Obligation d'indemnisation. Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Opérateur, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• (a) L'utilisation de la Plateforme par le Client — y compris l'utilisation par ses Utilisateurs autorisés et toute utilisation de son compte, qu'elle soit autorisée ou non
• (b) Le non-respect des lois applicables par le Client — y compris, sans limitation, la Loi 25, le PIPEDA, et toute autre loi en matière de protection des renseignements personnels
• (c) L'inexactitude des données fournies par le Client — y compris les données incomplètes, trompeuses ou erronées entrées dans la Plateforme
• (d) La confiance accordée sans vérification — l'utilisation du Contenu généré, des analyses de conformité ou des suggestions de la Plateforme sans révision indépendante par un conseiller juridique qualifié
• (e) La violation des présentes Conditions — toute violation des présentes Conditions par le Client ou ses Utilisateurs
• (f) Les réclamations de tiers — toute réclamation de tiers résultant des pratiques de protection de la vie privée du Client, de son traitement des renseignements personnels, ou de son utilisation des outils de la Plateforme (bannière de consentement, portail DSR, etc.)

7.2 Procédure. L'Opérateur informera promptement le Client de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation. L'Opérateur coopérera raisonnablement avec le Client dans la défense de la réclamation, aux frais du Client. L'Opérateur se réserve le droit de participer à la défense avec son propre conseiller juridique.

7.3 Règlement. Le Client ne peut régler aucune réclamation d'une manière qui impose des obligations à l'Opérateur ou qui admet une responsabilité de l'Opérateur sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur.

8.1 Responsabilité du Client pour les données. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de toutes les Données utilisateur entrées dans la Plateforme. Cela inclut, sans limitation :

• Les informations sur l'organisation et ses activités
• Les catégories de renseignements personnels collectés et traités
• Les finalités de traitement des renseignements personnels
• Les mesures de sécurité et de protection de la vie privée en place
• Les relations avec les fournisseurs et sous-traitants
• Les réponses aux questionnaires d'évaluation (ROPA, EFVP, etc.)

8.2 Dépendance aux données fournies. Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme s'appuie sur les Données utilisateur pour générer le Contenu et fournir les Services. Si les Données utilisateur sont inexactes, incomplètes ou trompeuses, les résultats de la Plateforme seront correspondamment inexacts, incomplets ou trompeurs.

8.3 Aucune obligation de vérification. L'Opérateur n'a aucune obligation de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité des Données utilisateur. L'Opérateur n'est pas en mesure de :

• Vérifier si les informations fournies par le Client sont vraies
• Vérifier si le Client a décrit toutes ses pratiques de traitement
• Auditer les mesures de sécurité réelles du Client
• Valider la conformité réelle des pratiques du Client

8.4 Conséquences des omissions. Le Client reconnaît que l'omission d'informations pertinentes ou la fourniture d'informations inexactes compromet la fiabilité de l'assistance à la conformité fournie par la Plateforme. En particulier :

• Les politiques générées peuvent être incomplètes ou inadaptées
• Les évaluations de risques peuvent sous-estimer les risques réels
• Les rapports de conformité peuvent donner une image inexacte de la situation
• Les recommandations peuvent être inappropriées ou insuffisantes

8.5 Mise à jour des données. Le Client s'engage à maintenir ses Données utilisateur à jour et à les modifier promptement lorsque ses pratiques, ses traitements ou ses circonstances changent.

8.6 Données sensibles. Le Client est responsable de s'assurer que la saisie de Données utilisateur dans la Plateforme est conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le Client ne doit pas saisir de renseignements personnels sensibles dans les champs de texte libre, sauf si cela est nécessaire et approprié pour le fonctionnement des Services.

9.1 Essai gratuit. La Plateforme offre un essai gratuit de quatorze (14) jours. L'essai gratuit ne nécessite pas de carte de crédit. À la fin de la période d'essai, le Client doit souscrire à un plan payant pour continuer à utiliser la Plateforme. Si le Client ne souscrit pas à un plan payant, son accès à la Plateforme sera suspendu, mais ses données seront conservées pendant trente (30) jours supplémentaires.

9.2 Plans d'abonnement. La Plateforme est offerte en trois plans d'abonnement : Essentiel, Professionnel et Entreprise. Les fonctionnalités et les limites de chaque plan sont décrites sur la page de tarification de la Plateforme. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque plan avec un préavis de trente (30) jours.

9.3 Cycles de facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix du Client lors de la souscription. Les abonnements annuels bénéficient d'une réduction par rapport au prix mensuel.

9.4 Renouvellement automatique. Sauf annulation par le Client, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Le Client sera facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le Client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment via son compte.

9.5 Modifications de prix. L'Opérateur peut modifier les prix des abonnements avec un préavis de trente (30) jours. Les nouveaux prix s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement du Client. Si le Client n'accepte pas les nouveaux prix, il peut annuler son abonnement avant la date de renouvellement.

9.6 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, l'Opérateur peut :

• Suspendre l'accès du Client à la Plateforme jusqu'à réception du paiement
• Facturer des intérêts de retard au taux légal applicable au Québec
• Résilier le compte du Client après trente (30) jours de défaut de paiement

9.7 Aucun remboursement pour période partielle. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou si la loi applicable l'exige, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. En cas d'annulation ou de résiliation, le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, mais aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

9.8 Taxes. Les prix affichés n'incluent pas les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres taxes de vente). Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables.

10.1 Propriété de la Plateforme. La Plateforme, y compris son code source, ses algorithmes, son interface utilisateur, son design, sa documentation et tout autre contenu original, est et demeure la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme.

10.2 Propriété des Données utilisateur. Le Client conserve la propriété de toutes les Données utilisateur qu'il fournit à la Plateforme. L'Opérateur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données utilisateur.

10.3 Licence limitée pour le traitement des données. Le Client accorde à l'Opérateur une licence limitée, non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser, stocker, reproduire et traiter les Données utilisateur uniquement dans le but de fournir les Services. Cette licence prend fin lorsque les Données utilisateur sont supprimées de la Plateforme.

10.4 Contenu généré. Le Contenu généré par la Plateforme (politiques de confidentialité, politiques de cookies, suggestions d'EFVP, rapports de conformité, etc.) est fourni au Client pour son usage propre. Cependant, l'Opérateur ne fait aucune garantie de propriété intellectuelle concernant le Contenu généré, notamment :

• Le Contenu généré peut être similaire à du contenu généré pour d'autres clients
• Les modèles de base utilisés pour générer le contenu peuvent être réutilisés
• L'Opérateur ne garantit pas que le Contenu généré ne viole pas les droits de tiers

10.5 Révision du Contenu généré. Le Client est responsable de réviser tout Contenu généré avant de l'utiliser et devrait consulter un conseiller juridique qualifié avant de publier ou de mettre en œuvre le Contenu généré.

10.6 Marques de commerce. « WEB25 », « DevBuddy » et les logos associés sont des marques de commerce de l'Opérateur. Le Client ne peut pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de l'Opérateur.

10.7 Commentaires. Si le Client fournit des commentaires, suggestions ou idées concernant la Plateforme (« Commentaires »), l'Opérateur peut utiliser ces Commentaires sans aucune obligation envers le Client, y compris pour améliorer la Plateforme ou développer de nouveaux produits.

11.1 Politique de confidentialité. L'Opérateur traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme. La Politique de confidentialité décrit les types de renseignements collectés, les finalités de leur utilisation et les droits des personnes concernées.

11.2 Rôle de l'Opérateur. L'Opérateur agit en tant que sous-traitant (au sens de la Loi 25) ou fournisseur de services pour le traitement des renseignements personnels effectué via la Plateforme au nom du Client. L'Opérateur traite les renseignements personnels uniquement selon les instructions du Client et aux fins de fournir les Services.

11.3 Rôle du Client. Le Client demeure le responsable du traitement des renseignements personnels qu'il collecte via les outils de la Plateforme (bannière de consentement, portail de demandes d'accès, formulaires, etc.). Le Client est responsable de :

• Obtenir tous les consentements nécessaires des personnes concernées
• S'assurer que la collecte de renseignements personnels est conforme aux lois applicables
• Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sein de son organisation

11.4 Aucune vente de données. L'Opérateur ne vendra pas, ne louera pas et ne partagera pas les Données utilisateur avec des tiers à des fins de marketing ou de publicité.

11.5 Hébergement des données. Les Données utilisateur sont hébergées sur des infrastructures situées au Canada. L'Opérateur peut utiliser des sous-traitants pour fournir les Services, et ces sous-traitants peuvent être situés au Canada ou dans d'autres juridictions offrant un niveau de protection adéquat.

11.6 Entente de traitement des données (DPA). Pour les clients du plan Entreprise, l'Opérateur offre une Entente de traitement des données (Data Processing Agreement) séparée qui détaille les obligations respectives des parties en matière de protection des renseignements personnels. Cette entente est disponible sur demande.

11.7 Sécurité des données. L'Opérateur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données utilisateur contre l'accès non autorisé, la perte ou la destruction. Ces mesures incluent le chiffrement des données en transit et au repos, les contrôles d'accès et la surveillance de sécurité.

11.8 Notification d'incident. En cas d'incident de confidentialité affectant les Données utilisateur, l'Opérateur informera le Client dans les meilleurs délais raisonnables pour lui permettre de remplir ses obligations de notification en vertu des lois applicables.

12.1 Définition. « Information confidentielle » désigne toute information non publique divulguée par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie réceptrice ») en relation avec les présentes Conditions, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen, et qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation.

12.2 Information confidentielle du Client. L'Information confidentielle du Client inclut, sans limitation, les Données utilisateur, les informations sur l'organisation du Client, ses pratiques commerciales, ses processus internes et toute autre information fournie à la Plateforme.

12.3 Information confidentielle de l'Opérateur. L'Information confidentielle de l'Opérateur inclut, sans limitation, le code source de la Plateforme, ses algorithmes, ses processus techniques, ses plans de développement, ses informations tarifaires non publiques et ses secrets commerciaux.

12.4 Obligations de confidentialité. La Partie réceptrice s'engage à :

• Protéger l'Information confidentielle avec au moins le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, et en aucun cas moins qu'un degré de soin raisonnable
• N'utiliser l'Information confidentielle que pour les fins prévues aux présentes Conditions
• Ne divulguer l'Information confidentielle qu'aux employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de la connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité équivalentes

12.5 Exceptions. Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas à l'information qui :

• Est ou devient publiquement disponible sans faute de la Partie réceptrice
• Était légitimement en possession de la Partie réceptrice avant sa divulgation
• Est légitimement obtenue d'un tiers sans obligation de confidentialité
• Est développée indépendamment par la Partie réceptrice sans référence à l'Information confidentielle

12.6 Divulgation requise par la loi. Si la Partie réceptrice est légalement contrainte de divulguer de l'Information confidentielle (par assignation, ordonnance judiciaire ou exigence réglementaire), elle peut le faire, à condition de :

• Informer promptement la Partie divulgatrice (si légalement permis) pour lui permettre de contester la divulgation
• Limiter la divulgation à ce qui est strictement requis par la loi
• Coopérer raisonnablement avec la Partie divulgatrice pour protéger la confidentialité de l'information

12.7 Durée. Les obligations de confidentialité prévues à la présente section survivent à la résiliation des présentes Conditions et demeurent en vigueur pendant une période de trois (3) ans suivant la divulgation de l'Information confidentielle.

13.1 Résiliation par le Client. Le Client peut annuler son Abonnement à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant l'Opérateur. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date.

13.2 Résiliation par l'Opérateur pour violation. L'Opérateur peut résilier le compte du Client en cas de violation des présentes Conditions. L'Opérateur fournira au Client un préavis de trente (30) jours et une possibilité de remédier à la violation, sauf si la violation :

• Constitue une violation de la loi applicable
• Implique une utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme
• Présente un risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs
• Implique un défaut de paiement de plus de trente (30) jours

13.3 Résiliation immédiate. L'Opérateur peut résilier le compte du Client immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :

• Utilisation de la Plateforme pour des activités illégales
• Tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'Opérateur
• Distribution de logiciels malveillants via la Plateforme
• Harcèlement ou comportement abusif envers le personnel ou d'autres utilisateurs

13.4 Exportation des données. À la résiliation ou à l'annulation, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données utilisateur via les fonctionnalités d'exportation de la Plateforme ou en contactant l'Opérateur. Après cette période de trente (30) jours, l'Opérateur peut supprimer définitivement les Données utilisateur.

13.5 Suppression des données. À la demande du Client ou après l'expiration de la période d'exportation de trente (30) jours, l'Opérateur supprimera les Données utilisateur de ses systèmes actifs. Certaines données peuvent être conservées dans les sauvegardes pendant une période raisonnable conformément aux pratiques standard de l'industrie, ou tel que requis par la loi applicable.

13.6 Survie. Les sections suivantes des présentes Conditions survivent à la résiliation : Limitation de responsabilité (Section 6), Indemnisation (Section 7), Propriété intellectuelle (Section 10), Confidentialité (Section 12), Droit applicable et règlement des différends (Section 15) et toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre.

13.7 Remboursement à la résiliation. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou si la loi applicable l'exige, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation. Si l'Opérateur résilie le compte du Client sans motif valable, l'Opérateur remboursera au prorata la portion non utilisée de l'Abonnement en cours.

14.1 Droit de modification. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. L'Opérateur informera le Client de toute modification avec un préavis de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

14.2 Méthodes de notification. L'Opérateur notifiera le Client des modifications par un ou plusieurs des moyens suivants :

• Courriel à l'adresse associée au compte du Client
• Notification dans la Plateforme
• Publication des Conditions modifiées sur le site web avec la date de mise à jour

14.3 Acceptation des modifications. L'utilisation continue de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours constitue l'acceptation des Conditions modifiées. Si le Client n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et annuler son Abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

14.4 Modifications importantes. Pour les modifications importantes touchant les sections sur la Limitation de responsabilité (Section 6), l'Indemnisation (Section 7) ou le Traitement des données (Section 11), l'Opérateur peut exiger une acceptation explicite du Client avant que les modifications n'entrent en vigueur. Le Client sera invité à accepter ces modifications lors de sa prochaine connexion à la Plateforme.

14.5 Droit de refus. Si le Client refuse une modification importante, il peut résilier son Abonnement sans pénalité. Dans ce cas, le Client recevra un remboursement au prorata de la portion non utilisée de son Abonnement en cours.

14.6 Historique des versions. L'Opérateur maintiendra un historique des versions précédentes des présentes Conditions, accessible sur demande.

15.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

15.2 Compétence juridictionnelle. Les parties conviennent de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec. Chaque partie consent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.

15.3 Négociation de bonne foi. Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend par des négociations de bonne foi. Une partie doit donner à l'autre partie un avis écrit du différend, et les parties disposent de trente (30) jours pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

15.4 Pas de recours collectif. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout différend entre le Client et l'Opérateur sera résolu individuellement. Le Client renonce à tout droit de participer à un recours collectif ou à une action représentative contre l'Opérateur.

15.5 Délai de prescription. Toute réclamation découlant des présentes Conditions doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant l'événement donnant lieu à la réclamation, sous peine de prescription.

15.6 Injonction. Nonobstant ce qui précède, l'Opérateur peut demander une injonction ou d'autres mesures équitables devant tout tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

16.1 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute Entente de traitement des données applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et l'Opérateur concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent toutes les ententes, communications ou représentations antérieures, qu'elles soient orales ou écrites.

16.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

16.3 Renonciation. Le défaut de l'Opérateur d'exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par l'Opérateur.

16.4 Cession. Le Client ne peut céder ou transférer les présentes Conditions ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur. L'Opérateur peut céder les présentes Conditions sans restriction, y compris dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.

16.5 Force majeure. L'Opérateur ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, épidémies, quarantaines, actions gouvernementales, pannes de courant ou d'internet, défaillances de l'infrastructure d'hébergement, cyberattaques, ou tout autre événement imprévisible.

16.6 Avis. Tout avis requis ou permis en vertu des présentes Conditions sera donné par écrit. L'Opérateur peut envoyer des avis au Client par courriel à l'adresse associée au compte du Client ou par notification dans la Plateforme. Le Client peut envoyer des avis à l'Opérateur par courriel à l'adresse indiquée à la Section 17.

16.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence ou de conflit entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra. Cette disposition est conforme à la Charte de la langue française du Québec.

16.8 Relation entre les parties. Les présentes Conditions ne créent pas de relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise ou d'agence entre le Client et l'Opérateur. Chaque partie est un entrepreneur indépendant.

16.9 Tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers. Seul le Client et l'Opérateur peuvent faire valoir les droits prévus aux présentes.

17.1 Opérateur. La Plateforme WEB25 est exploitée par :

17.2 Questions sur les conditions. Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à legal@web25.ca.

17.3 Questions sur la vie privée. Pour toute question concernant le traitement de vos renseignements personnels ou pour exercer vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, veuillez nous contacter à privacy@web25.ca.

17.4 Soutien technique. Pour toute question technique ou demande d'assistance, veuillez nous contacter à support@web25.ca ou via le centre d'aide intégré à la Plateforme.